Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-3, r. 1 - Règlement sur l’administration et la régie interne de la Chambre des notaires du Québec
Article 34
Versions de la disposition
34. Les décisions d’un comité sont prises à la majorité des voix; au cas d’égalité, le président a un vote prépondérant.
